POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
PREAMBULE
La société PHI est soucieuse du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs.
Elle s’engage à traiter leurs données en respectant un haut niveau de sécurité et de confidentialité et ce, conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données et, plus particulièrement, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles et la Loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté ».
La présente charte concerne les personnes utilisatrices de l’application YouAndMe Tracing® appelées à communiquer leurs données personnelles en vue d’accéder aux fonctionnalités de l’Application et d’utiliser les services mis à leur disposition.
Elle complète les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application YouAndMe Tracing® et définit la manière dont la société PHI, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, conserve, divulgue et protège les données personnelles qu’elle peut être amenée à recueillir auprès de l’Utilisateur ou que celui-ci est susceptible de communiquer à la société PHI dans le cadre de l’utilisation de l’Application YouAndMe Tracing®.
ARTICLE 1 -DEFINITIONS
Données à caractère personnel :
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou indentifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Traitement :
Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Responsable de traitement :
Le responsable de traitement est la personne physique ou morale qui seule ou conjointement détermine les finalités et les modalités de traitement des données personnelles
Destinataire :
La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
Sous-traitant :
La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement ;
Tiers :
Une personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable de traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
Utilisateurs Professionnels :
Les constructeurs ou concessionnaires de véhicules deux roues utilisant l’Application YouAndMe Tracing® dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ;
Utilisateurs :
Les consommateurs utilisant l’Application YouAndMe Tracing® à des fins strictement privées et gratuites ;
Concessionnaires :
Les distributeurs de véhicules deux roues membres du réseau créé par le Constructeur via l’Application YouAndMe Tracing® PRO ;
Constructeurs :
Les sociétés de construction de véhicules deux roues qui ont conclu un contrat commercial avec la société PHI portant sur la mise à disposition de l’application YouAndMe Tracing® PRO.
ARTICLE 2 – AUTEUR DE LA COLLECTE DES DONNEES
Dans le cadre de son activité, la société PHI intervient en qualité de responsable de traitement des données personnelles des utilisateurs conjointement avec les Constructeurs et les Distributeurs des véhicules deux roues membres du réseau crée par le Constructeur via l’Application YouAndMe Tracing® PRO. La société PHI est responsable de la conception et de l’édition de l’Application YouAndMe Tracing®. Son siège social est situé 10/14 Rue Jean Perrin, 17000 LA ROCHELLE (adresse mail de contact : contact@youandmetracing.com). En sa qualité de co-responsable du traitement des données personnelles, la société PHI définit conjointement par voie d’accord avec les Constructeurs leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du Règlement (UE) n°2016/679 en date du 27 avril 2016 notamment en ce qui concerne :
• L’exercice des droits de la personne concernée ;
• La communication des informations auxquelles les coresponsables de traitements sont respectivement tenus.
Conformément à l’article 26 du règlement précité, les grandes lignes des accords conclus avec le Constructeur sont tenues à la disposition de la personne concernée par le traitement de ses données personnelles via l’onglet accessible depuis l’application YouAndMe Tracing®.
L’Utilisateur peut exercer les droits que lui confère le règlement susvisé à l’égard de chacun des responsables de traitement.
ARTICLE 3 – LES DONNEES COLLECTEES PAR L’APPLICATION
Conformément au principe de minimisation des données seules les données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités rappelées à l’article 3 de la présente Charte pour lesquelles elles sont traitées.
Dans le cadre de notre activité, nous traitons et utilisons les données suivantes :
• Nom ;
• Prénom ;
• Date de naissance ;
• Adresse de messagerie personnelle ou professionnelle ;
• Numéro de téléphone ;
• Plaque d’immatriculation du véhicule à usage personnel ;
• L’identifiant apposé sur les cycles neufs et d’occasion attribué par l’organisme d’identification agrée ;
• Permis de conduire ;
• Police d’assurance (précisez/numéro de contrat/type de garantie etc…) ;
• Carte grise ;
• Données de connexions : identifiants de connexion, adresse IP ;
ARTICLE 4 – FINALITES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
La collecte de vos données a pour principal objet l’accès à l’Application, la mise à disposition des services ainsi que l’utilisation des différentes fonctionnalités de l’application YouAndMe Tracing®.
Les finalités sont les suivantes :
• Accès et utilisation de l’Application et du service (inscription et création du compte YouAndMe Tracing ;
• Permettre aux constructeurs/concessionnaires de vente des deux roues de se mettre en conformité avec leurs obligations légales ;
• Permettre l’identification du client dans le cadre d’une opération de vente conclue avec le concessionnaire ;
• Notification d’informations commerciales et publicitaires ciblées en fonction des préférences du Client ;
• Personnalisation des fonctionnalités de l’Application par l’affichage des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client et de ses préférences ;
• Envoi d’e-mails d’informations et de notifications au client liés au Service, à la modification des conditions générales d’utilisation, de la mise à jour informatique et de la présente charte ;
• Mise en œuvre d’une assistance technique (notamment par le biais d’une hotline) ;
• Organisation des conditions d’utilisation du service de paiement ;
• Gestion et suivi du compte ;
• Comptabilité et tenue des dossiers ;
• Détection et traitement des activités frauduleuses ;
• Mise en conformité de la société PHI avec ses obligations légales.
ARTICLE 5 – DESTINATAIRES DE VOS DONNEES
Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées aux personnes suivantes :
• L’administrateur de la société PHI : M.Hugues PERU ;
• L’hébergeur : la société ATHEO cloud franco français ;
• Le développeur de l’application :
• Si la loi l’exige, nous pourrons également effectuer la transmission de données pour faire suite aux réclamations présentées contre l’Application et nous conformer aux procédures administratives et judiciaires.
• Quand l’Application recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client dans le cadre de l’exécution de ces obligations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
A compter du 1er janvier 2021, le commerçant utilisateur de l’Application YouAndMe Tracing® PRO aura l’obligation de communiquer à un opérateur d’identification agréé les données personnelles mentionnées à l’article R.1271-13-I-1 du Code des Transports permettant d’identifier et de contacter le propriétaire du cycle.
Ces données à caractère personnel sont les suivantes :
• Données permettant d’identifier et de contacter le propriétaire du cycle : nom et prénom ou raison sociale du propriétaire ou, s’il y a lieu, des copropriétaires du cycle ainsi que le téléphone et l’adresse électronique.
Le cas échéant, pourront également être communiqués :
• L’adresse postale et date de naissance du propriétaire du cycle.
L’opérateur agréé transmet les données et informations contenues dans cette base au gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés visé par l’article L.1271-3 du Code des transports.
Les personnes suivantes pourront, dans la limite de leurs attributions, accéder à ce fichier :
• Personnes, services ou organismes qui contribuent à l’identification des cycles ;
• Forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ;
• Directeur d’administration centrale chargé des transports et de la mobilité ainsi que ses délégués ;
• Fourrières ;
• Agents de police municipale ;
• Gardes champêtres ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune.
Vos données personnelles ne seront sous aucun prétexte communiquées à d’autres tiers. Les destinataires de vos données sont tous assujettis à une obligation de confidentialité.
ARTICLE 6 – BASE LEGALE DE LA COLLECTE
La règlementation en vigueur impose que le traitement de vos données à caractère personnel ait un ou plusieurs fondements juridiques.
A ce titre, le traitement que nous réalisons sur la base de vos données a pour base légale :
• L’exécution du contrat qui nous lie ;
• Le consentement que vous nous avez fourni (par exemple quand vous remplissez le formulaire d’inscription et/ou de connexion) ;
• Le respect des obligations légales ;
• La protection de nos intérêts légitimes
ARTICLE 7 – CONSEQUENCES EN CAS DE REFUS OU DE RETRAIT DE VOTRE CONSENTEMENT
Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement (ex, utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale) vous avez le droit à tout moment de retirer ce consentement. Vous pouvez exercer ce droit en modifiant les options qui vous sont proposées en matière de prospection commerciale.
ARTICLE 8 – TECHNIQUES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
• Elle peut être directe : cela concerne le cas où vous nous communiquez directement vos données personnelles notamment via l’utilisation des fonctionnalités de l’Application ;
• Elle peut également intervenir de manière indirecte : cela concerne les hypothèses dans lesquelles le distributeur de deux roues et le livreur membres du réseau de distribution virtuelle crée par le Constructeur sont susceptibles de collecter des données personnelles vous concernant lors d’une opération de vente.
ARTICLE 9 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas celle nécessaire à l’utilisation des fonctionnalités proposées par l’Application. D’une manière générale, vos données sont conservées tant que votre compte utilisateur demeure actif. Toutefois, à l’expiration de ce délai, vos données à caractère personnel pourront être archivées sur un support distinct afin de satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables de la société PHI ou à des fins probatoires et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable.
Nous pourrons également conserver certaines données personnelles vous concernant au-delà de ce délai en présence d’une réclamation ou d’un litige non résolu. En pareille hypothèse, vos données seront conservées tant que dure le litige dans le respect des règles applicables en matière de prescription. Vous pouvez naturellement à tout moment décider de supprimer vos données personnelles conformément aux droits qui sont les vôtres ci-après rappelés.
ARTICLE 10 – VOS DROITS
En application de la règlementation européenne et nationale applicable aux données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :
-Droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant
Vous pouvez exercer votre droit d’accès pour connaitre les données personnelles vous concernant, en nous adressant une demande par mail (contact@youandmetracing.com) ou par courrier à l’adresse suivante 10/14 rue Jean Perrin – 17000 La Rochelle.
-Droit de suppression des données à caractère personnel vous concernant :
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les hypothèses suivantes :
• Vous considérez que notre traitement de vos données vous concernant n’est plus nécessaire au regard des services souscrits ou de votre utilisation de l’Application ou de la réalisation des finalités ci-dessus visées dans le cadre de la présente charte ou que leur conservation est contraire à la loi.
• Vous avez retiré votre consentement au traitement de vos données ;
• Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles pour des motifs tenant à votre situation personnelle ;
• Vous vous opposez à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale ;
Vous pouvez alternativement, dans les limites prévues par la loi, demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
Nous procèderons à l’effacement de ces données dans les meilleurs délais excepté lorsque ce traitement est nécessaire pour :
*L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
*La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
*Respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis ou pour exécuter une mission de d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
*Des fins statistiques dans le strict respect des obligations issues du règlement européen et de la législation nationale applicable.
-Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment pour des motifs tenant à votre situation particulière au traitement des données personnelles vous concernant lorsque ce traitement sert des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement y compris en cas de profilage. Nous nous engageons à ne plus traiter ces données à moins que des motifs impérieux et légitimes prévalant sur les intérêts, droits et libertés dont vous bénéficiez ne justifient de ce traitement ou que celui-ci ne soit nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez, par ailleurs, le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale y compris au profilage lié à cette prospection ; dès lors que vous exercez votre droit d’opposition, nous nous engageons à ne plus traiter ces données aux fins visées par le présent alinéa.
-Droit de rectification
Vous avez le droit de solliciter la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes ou bien d’obtenir que des données incomplètes soient complétées y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Nous nous engageons à rectifier ou compléter ces données dans les meilleurs délais.
-Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant lorsque :
• Le traitement de vos données est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution du contrat qui vous lie à la société PHI ;
• Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque cela est techniquement possible, nous transmettrons ces données directement du responsable de traitement à un autre.
-Droit à la limitation du traitement des données
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données lorsque l’un des éléments suivants trouve à s’appliquer, à savoir :
*L’exactitude de vos données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une durée permettant au responsable de traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
*Le traitement est illicite et vous exigez à la place de la suppression de vos données la limitation de leur utilisation ;
*Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
*Vous vous êtes opposé au traitement de vos données pendant la période au cours de laquelle le responsable du traitement vérifie si des motifs légitimes prévalent sur les vôtres conformément aux dispositions de l’article 21§1 du Règlement (UE) n°2016/79 en date du 27 avril 2016 (RGPD).
Lorsque le traitement de vos données est limité dans le strict respect des dispositions de l’article 18§1 du règlement susvisé, ces données ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un Etat membre.
Avant que la limitation du traitement ne soit levée, une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, est informée par le responsable de traitement.
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement précité, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données personnelles.
ARTICLE 11 – L’EXERCICE DE VOS DROITS
Pour toute question relative à la présente Charte de Protection des Données Personnelles ou pour toute demande portant sur l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :
-Par mail à l’adresse suivante (contact@Youandmetracing.com);
-Par voie postale en adressant un courrier à l’adresse suivante : 10/14 rue jean Perrin -17000 la Rochelle.
ARTICLE 12 – DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Délégué à la Protection des Données Personnelles chargé de s’assurer de la mise en conformité du règlement UE) n°2016/79 en date du 27 avril 2016 (RGPD) au sein de la société PHI est M. Hugues PERU (mail : contact@youandmetracing.com).
ARTICLE 13 – SECURITE ET PROTECTION DES VOS DONNEES
La société PHI met en œuvre toutes les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique conformes aux exigences légales et règlementaires françaises et européennes pour protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés par des tiers.
ARTICLE 14 – MISE A JOUR DE LA CHARTE
Nous sommes susceptibles de modifier la présente charte afin de l’adapter à l’évolution de la règlementation applicable. Nous vous invitons à vous référer à la date de mise à jour de notre politique indiquée en bas de page.